(articles 16.3 de la DUDH, 23.1 du PIDCP, 18.1 de la Charte) et à la reconnaissance de la personnalité juridique (articles 6 de la DUDH, 16 du PIDCP, 5 de la Charte). 53.Lorsque différents instruments auxquels est partie l’Etat mis en cause consacrent les mêmes droits, la Cour considère ces instruments comme équivalents et, dans sa fonction de protection des droits de l’homme, veille à ce que l’ensemble des obligations de l’Etat forme un tout compatible. 54.La Cour note en outre que les articles 4 et 12.3 du PIDCP disposent respectivement : Article 4 : « 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. 2. La disposition précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18. 3. Les Etats parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres Etats parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations. » Article 12.3 : « 3. Les droits mentionnés ci-dessus [libre circulation, libre choix de la résidence, liberté de quitter n’importe quel pays] ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés Page | 16