Asokoro, Abuja, du 24 au 26 janvier 2015 par le Défendeur est arbitraire,
illégale et illicite et constitue une violation flagrante des droits
fondamentaux du Demandeur à la liberté individuelle et la liberté de
circulation garanties par les articles 6 et 12 de la loi relative à la
ratification et à la mise en application de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples, Chapitre IV des Lois de la Fédération du Nigéria
de 1990.
2) UNE DÉCLARATION selon laquelle l'agression physique, la torture, le
harcèlement, les intimidations, les mauvais traitements et les insultes à
l'égard du Demandeur au siège du Département de la Sécurité d’État à Aso
Drive, Maitama, Abuja du 24 au 26 janvier 2015 par le Défendeur
constituent une violation du droit au respect de la dignité humaine du
Demandeur tel que garanti par les articles 4 et 5 de la loi relative à la
ratification et à la mise en application de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples, Chapitre. IV des Lois de la Fédération du Nigéria
de 1990.
3) UNE DÉCLARATION selon laquelle la confiscation et la détention de la
montre, la ceinture, les chaussures et le téléphone portable du Demandeur
pendant trois jours par le Défendeur est illégale et constitue une violation
du droit de propriété du Demandeur garanti par l'article 14 de la loi
relative à la ratification et à la mise en application de la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples, Chap. IV des Lois de la Fédération
du Nigéria de 1990.
4) UNE ORDONNANCE d’injonction interdisant au Défendeur et à ses
agents d'arrêter, de détenir ou de violer de quelque manière que ce soit les
droits du Demandeur tels que garantis par les articles 4, 5, 6, 12 et 14 de
la loi relative à la ratification et à la mise en application de la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples, Chap. IV des Lois de la
Fédération du Nigéria de 1990.
5) UNE ORDONNANCE au Défendeur selon laquelle il paiera la somme de
150 000 000 ₦ (cent cinquante millions de nairas) en dédommagement de
la violation des droits du Demandeur à la dignité de sa personne, de son
droit à la liberté personnelle et de son droit à la propriété.
5.2 PROCÉDURE
5.2.1 La demande initiale (Document n°1) a été déposée auprès de cette Cour le
14 mai 2015 et a été dûment remise au Défendeur le même jour, le 14 mai.
5.2.2 À la date du 15 juin 2015, le Défendeur n’avait pas présenté sa défense et
ne s’était pas présenté devant la Cour. Le greffe de cette Cour a produit le