administrative de la Cour Suprême de deux recours respectivement aux fins de
sursis à exécution et d’annulation dudit arrêté.
Par arrêt n°691 du 25 novembre 2016, la section administrative de la
Cour Suprême a rejeté leur recours aux fins de sursis à exécution comme mal
fondé. Békaye TRAORE et 10 autres ont donc saisi les autorités administratives
compétentes de plusieurs demandes tendant à la régularisation de leur
situation administrative en vain. Ils ont saisi la section administrative de la Cour
Suprême d’un recours aux fins d’annulation de l’arrêté interministériel n°20170978/MESRS-MSHP-SG du 06 avril 2017 portant nomination des maîtresassistants et assistants à la faculté de médecine et d’odontostomatologie et à la
faculté de pharmacie de l’Université des sciences, des techniques et des
technologies de Bamako à l’issue du concours auquel seuls les fonctionnaires
remplissant les conditions légales ont participé.
Alors que cette procédure était encore pendante devant la juridiction
saisie, Békaye TRAORE et les 10 autres ont saisi le 30 juin 2017 la Cour de
Justice de la CEDEAO d’une requête aux fins de sanctionner la violation de leurs
droits par l’Etat du Mali, de lui ordonner de se conformer aux dispositions de
l’article 8 de la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel
enseignant de l’enseignement supérieur et de le condamner à leur payer la
somme de deux cent cinquante-cinq millions(255 000 000) de francs CFA à titre
de dommages et intérêts.
Moyen pris de ce que pour les mêmes faits, la procédure dont la section
administrative de la Cour Suprême du Mali a été saisie par Békaye TRAORE et
10 autres est encore pendante devant elle, il sollicite que la Cour de céans
saisie en dernier lieu renvoie les demandeurs devant la Cour Suprême du Mali
en déclarant leur requête irrecevable en la forme.
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