des droits de l’homme et des peuples, 25 du pacte international relatif aux
droits civils et politiques qui reconnait que tout citoyen a le droit d’accéder,
dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays, et
2,3,4,5,14,17 et 19 alinéa 2 de la charte africaine des valeurs et principes de la
fonction publique et de l’administration.
C’est pourquoi, concluent-ils, ils sollicitent qu’il plaise à la Cour :
Déclarer leur requête recevable en la forme ;
Au fond, constater la violation de leurs droits par l’Etat du Mali ;
Ordonner à l’Etat défendeur de se conformer aux dispositions de l’article
8 de la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 portant statut de l’enseignant de
l’enseignement supérieur ;
Le condamner à leur payer la somme de deux cent cinquante-cinq
millions (255 000 000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts.
FAITS SELON L’ETAT DU MALI
En réplique, l’Etat du Mali explique, par l’entremise de la Direction
Générale du Contentieux de l’Etat que dans sa stratégie de renforcer les
ressources humaines, le département chargé de l’enseignement supérieur a
engagé depuis 2009, des recrutements. Ainsi, en 2010 et 2011, des
recrutements d’assistants ont été effectués au compte dudit département. En
2015, l’ouverture du concours a été décidée suivant l’arrêté n°20154495/MESRS/MSHP-SG du 18 décembre 2015 qui précise que seuls les
fonctionnaires peuvent faire acte de candidature, excluant ainsi, la candidature
des internes qui ne sont nullement des fonctionnaires.
Estimant que l’arrêté susvisé est illégal, le Docteur Alassane Doumbia et
16 autres, tous des internes des hôpitaux, ont saisi le 23 juin 2016, la section
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