la Cour examinera l’opportunité d’ordonner une telle mesure. Dans ses arrêts précédents, la Cour a ordonné suo motu la publication de ses arrêts compte tenu des circonstances de l’affaire.80 168. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie par la disposition relative à la peine de mort obligatoire va au-delà de la situation du Requérant. La Cour relève que les menaces à la vie liées à la peine de mort obligatoire demeurent prégnantes dans l’État défendeur, et que, comme indiqué plus haut, la Cour ne dispose d’aucune information selon laquelle les mesures précédemment ordonnées ont été mises en œuvre. En outre, la garantie du droit à la vie est un droit suprême inscrit dans la Charte. Au regard de ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt. v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport 169. Les Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission d’un rapport d’exécution. *** 170. Les conclusions précédentes de la Cour relativement à la publication de l’arrêt, en dépit de l’absence de demandes expresses des Parties, sont également applicables à la mise en œuvre et à la soumission de rapports. En ce qui concerne plus particulièrement la mise en œuvre, la Cour note que, dans ses arrêts précédents ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, elle avait ordonné à l’État défendeur de mettre en œuvre les mesures qu’elle a ordonnées dans un délai d’un (1) an à compter de leur prononcé.81 Mwita c. Tanzanie (arrêt), ibid., §§ 175 et 176 ; Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 165 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §�� 208 à 210. 81 Crospery Gabriel et un autre c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 142 à 146 ; Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 171 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 203. 80 48

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