cas, la Cour a adopté la pratique consistant à octroyer un montant forfaitaire
au titre du préjudice moral.74
151. En conséquence et eu égard à ses décisions dans des affaires similaires
impliquant l’État défendeur,75 la Cour accorde au Requérant la somme de
trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation pour
préjudice moral.
B. Sur les réparations non-pécuniaires
152. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur d’annuler
la peine de mort prononcée à son encontre et d’ordonner sa remise en
liberté. Il demande également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur
d’amender la disposition de son droit interne relative à la peine de mort
obligatoire en vue de garantir le respect de la vie.
153. L’État défendeur, pour sa part, conclut au rejet de toutes les demandes de
réparation formulées par le Requérant.
i.
Sur la modification de la loi pour garantir les droits à la vie et à la dignité
154. Le Requérant prie la Cour d’ordonner à l’État défendeur de modifier ses lois
de manière à garantir le respect du droit à la vie.
155. La Cour rappelle sa position dans des arrêts antérieurs traitant de la peine
de mort obligatoire, dans lesquels elle a ordonné à l’État défendeur de
prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer de son Code pénal
la disposition prévoyant l’application obligatoire de la peine de mort.76 La
Cour note qu’à ce jour, elle a ordonné plusieurs mesures identiques visant
Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62 et Guéhi c. Tanzanie (fond et
réparations), supra, § 177.
75 Crospery Gabriel et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du
13 février 2024 (fond et réparations), § 153 ; Romward William c. République-Unie de Tanzanie,
CAfDHP, Requête n° 030/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 86.
76 Mwita c. Tanzanie (arrêt), supra, § 166 ; Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 128 ;
Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 207 ; et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 170.
74
44
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents