de mort obligatoire. Dans l’affaire Dial et autres c. Trinidad-et-Tobago, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que le fait que certaines lois rendent obligatoire la peine de mort ne permet pas aux juridictions d’instance de prendre en considération les circonstances particulières de l’accusé, y compris son casier judiciaire.62 Dans l’affaire Kafantayeni et autres c. Attorney General, la Haute Cour du Malawi a déclaré que, dans une affaire où la peine capitale est encourue, le droit à un procès équitable exige que les contrevenants soient autorisés à présenter des preuves de circonstances atténuantes en rapport avec l’infraction en question ou de la situation particulière du contrevenant.63 131. En l’espèce, la Cour note que le Requérant soutient que la peine de mort obligatoire a été prononcée à son encontre, sans prise en compte de sa bonne moralité et de son casier judiciaire vierge. La Cour estime qu’en tant que principe général, et par souci de justice naturelle et d’équité, l’imposition d’une peine, et a fortiori d’une peine aussi grave que la peine de mort, devrait toujours prévoir la possibilité d’une atténuation. La Cour considère que la bonne moralité et l’absence d’antécédent pénal invoqués par le Requérant sont des éléments pouvant être pris en compte pour atténuer une peine. Par conséquent, du fait de ne les avoir pas pris en considération, la procédure ayant conduit à l’imposition obligatoire de la peine de mort n’a pas, en l’espèce, respecté l’exigence d’équité. Il en est ainsi parce que la loi prive la juridiction de jugement du pouvoir discrétionnaire d’examiner les circonstances particulières de la cause, y compris celles liées à l’infraction et à son auteur. 132. En l’espèce, la Cour estime que la peine de mort obligatoire, telle que prévue à l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur et appliquée automatiquement par la Haute Cour dans le cas du Requérant est arbitraire Dial et al. c. Trinidad et Tobago, Arrêt du 21 novembre 2022 (fond et réparations), §48. Kafantayeni et autres c. Attorney General, Recours en inconstitutionnalité n° 12 de 2005 (inédit). Voir également, Procureur général c. Susan Kigula et 417 autres, Recours en inconstitutionnalité n° 03 de 2006 (Cour suprême de l’Ouganda), §§ 63 et 64 ; Mutiso c. République, Requête pénale N° 17 de 2008, p. 8, 24, 35 (30 juillet 2010) (Cour d’appel du Kenya). 62 63 38