physiques et psychologiques et qui constitue un traitement inhumain ou degradant au sens de !'article 16 (1) de la charte africaine sur les droits et le bienetre de l'enfant. 24 106. Dans son observation genera le n° 4, la Commission a expressement fait reference aux actes de violence sexuelle et sexiste comme etant une forme de torture et de mauvais traitements en raison de l'impact specifique, traumatique et sexospecifique de la violence sexuelle sur les victimes, y compris aux plans ind ividuel , familial et collectif.25 107. Le Comite pour !'elimination de la discrimination a l'egard des femmes considere egalement que la violence a l'egard des femmes fondee sur le genre peut etre assimilee a une torture ou a un traitement cruel , inhumain ou degradant dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il s'agit de viols[ ...]2 6 108. En l'espece , 33 femmes ont ete victimes de viol. Elles ont souffert physiquement et moralement. Certaines victimes ont ete infectees des maladies sexuellement transmissibles, et huit filles mineures ont ete deflorees. D'autres ont eu leurs mariages brises . La chance de mariage pour les victimes est egalement reduite.27 109. La Commission note que les viols ont ete comm is par une autorite publique que constituent les Forces Armees de la Republique Democratique du Congo (FARDC). La Commission note egalement que les auteurs ont commis ces abus et exactions comme punition , humiliation et gratification sexuelle. 110. 11 en resulte que toutes les conditions sont remplies pour conclure a !'existence de la torture et traitements cruels, inhumains ou degradants et, par consequent, a l'atteinte a la dignite humaine des victimes. En consequence , la Commission conclut qu'il ya violation de !'article 5 de la Charte africaine. De la violation alleguee de !'article 6 111. L'article 6 de la Charte stipule que : « Tout individu a droit a la liberte et a la securite de sa personne. Nu! ne peut etre prive de sa liberte sauf pour des motifs et dans des conditions prealablement determinees par la loi ; en particulier nu/ ne peut etre arrete ou detenu arbitrairement ».