Il s’ensuit alors que c’est en matiére de torture que la réparation préalable sollicitée s’impose ; Or, des développements qui précédent des tortures n’a pas été faite ; il résulte que la preuve IV.42- La Cour considére que le cas d’espéce ne reléve pas du domaine d’application de I’article14.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Il s’ensuit tenue Ce alors au-dela chef de convient la République des engagements demande de la pour réparation que de la débouter actes de Guinée peut pas étre pris ; requérante de ne ses n’est prétentions pas justifié; relatives a II la ; de torture > Sur la violation du droit a la protection de la famille IV.43Enfin, sur le droit a la protection de la famille, la requérante s’appuie sur les prescriptions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples notamment en ses articles 1* et 18 (1) qui prévoient : Article 1°: Africaine, « Les Etats membres parties a la présente de Charte, I|’Organisation de |’Unité reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent a adopter des mesures /égislatives ou autres pour les appliquer » ; Article 18 :« 1. La famille est I’6élément naturel et la base de la société. Elle doit étre protégée par |’Etat qui doit veiller a sa santé physique et morale » ; IV.44- Madame Bintou CISSE a avancé que la mort de Maurice Jallah CISSE a provoqué la désintégration de sa famille ; que son pere, a cause du traumatisme subi, a dd quitter la Guinée pour son pays natal; que son frére est parti a l’aventure ; que la pauvreté a obligé la famille a déménager ; 7 27

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