réquisitoire septembre introductif 2012), du Procureur de la République il s’est é@coulé plus d’une année (17 ; De sa saisine (17 septembre 2012) a l’introduction de la requéte devant la Cour de céans (16 septembre 2016) c’est-a-dire pendant quatre (04) ans le Juge d’instruction n’a posé aucun acte majeur ; . Les retards et inactions enregistrés dans le traitement de l’affaire sont du fait essentiellement des autorités judiciaires et policiéres de la République de Guinée; Ils sont caractéristiques dépassement des limites du « délai raisonnable » ; La Cour n’entrevoit aucune explication acceptable pour du cette situation; Ceci permet a la Cour de formuler un doute raisonnable quant a la volonté des autorités de la défenderesse normalement la procédure a son terme ; Ils sont de nature a dénier @ un proces de conduire le caractére « équitable » ; IV.36Les faits, tels qu’ils sont exposés ci-dessus, sont constitutifs de violation des droits de l‘homme en particulier du droit a un proces équitable tel gu’il ressort des dispositions de l'article 7.1 de la Charte africaine des droits de I‘homme et des peuples ; IV.37- La République de Guinée, par les agissements de ses agents judiciaires et policiers, a failli a l’obligation de garantir a la requérante un proces équitable ; La responsabilité de l’Etat de Guinée étre écartée ; ne peut dans ce cas aussi Il convient de conclure qu’il y a violation du droit a un proces equitable et d’inviter alors l’Etat défendeur a prendre toutes les dispositions pour faire juger la cause dans les meilleurs délais ; 24

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