> Sur la violation du droit a un procés équitable IV.30- Relativement au droit a un proces équitable, la « 1. Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. droit comprend : Ce requérante se prévaut de l’article 7.1 de la Charte africaine des droits de I‘homme et des peuples ainsi concu : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui /ui sont reconnus et garantis par les conventions, réglements et coutumes en vigueur ; les lois, b. le droit a la présomption d’innocence, jusqu’a ce que sa culpabilité soi établie par une juridiction compétente ; c. le droit a la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d. le droit d’étre jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale » ; IV.31- Il s’agit pour la Cour d’examiner la procédure pénale enclenchée par les autorités judiciaires et policiéres guinéennes sur plainte de Madame Bintou CISSE et de se prononcer par rapport a sa conduite et a l’observation du « délai raisonnable ; IV.32- La requérante a affirmé que la République de Guinée n’a pas fourni aux ayants-droit de Maurice adéquat ; que le Procureur réquisitoire introductif le 17 procédure piétine; que et les problemes complexes; procédure que sont comparaitre et d’autre contraindre ; ne raisons relatives n’a pas été un délai raisonnable !égaux les CISSE sont pas essentielles d’une part un recours de la République a émis septembre 2012 et depuis l’affaire fortiori qu’elle le soit dans Jallah part a au l’absence 22 qui refus de un la encore jugée a ; qu’or, les faits particulierement font des trainer la suspects de volonté de les/ly i}

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