LA COUR
DE JUSTICE
DE LA COMMUNAUTE
-
CEDEAO
A
rendu,
dans
l’affaire
Madame
Bintou
CISSE
contre
République de Guinée, en violation des droits de l'homme,
dont la teneur suit :
I-
la
|‘arrét
PARTIES
I.1- DEMANDERESSE: Madame Bintou CISSE, domiciliée a
Ansoumania, commune de Dubréka, République de Guinée,
représentée
par
les
Organisations
Non
Gouvernementales
Mémes Droits pour Tous (DMT)
et I’Institut pour les
Humains
et le Développement
en Afrique (IHDRA)
respectivement leur siege :
- a l'‘immeuble de |’Archevéché, Rue du marché du
Kouléwondy,
Kaloum,
BP
5728,
Conakry-Guinée,
+224 622 334/ 664 78 17;
- a 949
Brusubi
Layout,
A U Summit
Highway,
BP
1896
les
Droits
ayant
Niger,
Tel:
Banjul,
Gambie, Tel: +22044 10 4134/ 77 51 200/3351200,
Email: gswe@ihdra.org; ihdra@ihdra.org;
I,2- DEFENDERESSE:
La République
de Guinée,
représentée
par |’Agent Judiciaire de |’Etat, ayant ses bureaux au Petit Palais,
Présidence
Kaloum,
de la République,
Commune
de
Conakry et pour conseils :
- Maitre Maurice
demeurant
Koulewondy,
Lamey
KAMANO,
avocat au barreau
a
Conakry,
Commune
rue KA-026, tél : (00224)
République de Guinée
-
quartier Boulbinet,
Maitre
Joachim
demeurant
a
de Guinée,
de
Kaloum,
quartier
631 13 13 68, BP : 3868,
;
GBILIMOU,
Conakry,
avocat
Commune
au
de
barreau
Kaloum,
de
Guinée,
quartier
|