I. REPRESENTATION DES PARTIES:
Me Claude Kokou AMEGAN
Me Ferdinand Ekouévi AMAZOHOUN ……………Avocats du requérant
Mr. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Chargé des Relations…. Pour
le défendeur
II. ARRET
1- Cet arrêt de la Cour est rendu en audience publique virtuelle,
conformément à l'article 8 (1) des Instructions Pratiques sur la Gestion
Électronique des Affaires et des Audiences Virtuelles de la Cour de 2020.
III. DESIGNATION DES PARTIES
2- Le requérant, MADO Fidégnon Frédéric, représenté par le Collectif des
Associations Contre l'Impunité au Togo (CACIT), est un officier des Forces
Armées Togolaises, retraité, résidant à Lomé.
3- La défenderesse est la République du Togo, Etat membre de la CEDEAO
et signataire de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
IV. INTRODUCTION
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