b. Moyens de droit 98- Le défendeur fonde ses allégations sur les articles 11, 15, 19, 21, alinéas 1 et 2 de la Constitution togolaise ; 29 de la loi portant statut général du Personnel Militaire de l'Armée Nationale, du 17 décembre 1963 ; 3, 4, 5, 6 et 7 (1) (d) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; 5, 10, 23 (1) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, 7, 9 (1), 10 (1), 14 (3) (c) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 16 décembre 1966 ; 4 de la Déclaration sur les Principes Fondamentaux de Justice pour les Victimes de la Criminalité et d'Abus de Pouvoir ; la loi d'amnistie du 22 décembre 1994 et 6 (1) du Pacte International relatif aux Droits Sociaux, Économiques et Culturels. c. Conclusions du défendeur : 99- Le defendeur demande à la Cour de : En la forme : i. Recevoir la demande de la République Togolaise ; ii. En revanche, dire et juger que la requête en date du 8 décembre 2016 est irrecevable, au regard des moyens développés par la République togolaise ; Au Fond : iii. Si par extraordinaire, la Cour venait à déclarer la requête recevable, elle devra déclarer : iv. Que le requérant ne rapporte aucune preuve fondant ses allégations ; v. En conséquence, rejeter toutes ses demandes, fins et conclusions et le débouter de sa requête ; vi. Condamner le requérant aux entiers dépens ; 17