xv. Ordonne à l’État défendeur de procéder, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent arrêt, à un recensement national général et actualisé des victimes ; xvi. Ordonne à l’État défendeur de s’assurer, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent arrêt, que les victimes bénéficient d’une assistance médicale et psychologique ; xvii. Ordonne à l’État défendeur d’entreprendre, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent arrêt, des réformes législatives et réglementaires visant à mettre en œuvre l’interdiction de l’importation et du déversement de déchets dangereux sur son territoire en conformité avec les conventions internationales applicables auxquelles il est partie ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de modifier sa législation, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent arrêt, en vue de garantir la responsabilité des personnes morales, y compris les multinationales pour les actes touchant l’environnement et le versement des déchets toxiques ; xix. Ordonne à l’État défendeur d’organiser des formations à l’intention des fonctionnaires concernés pour les sensibiliser à la protection des droits de l’homme et de l’environnement, et d’intégrer ces formations dans les programmes scolaires et universitaires afin de promouvoir le respect des droits de l’homme et de l’environnement ; ces mesures devront être mises en œuvre dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent arrêt ; xx. Ordonne à l’État défendeur de garantir, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent arrêt, la présence d’un ou plusieurs représentants du ministère de l’Environnement dans tous ses ports en leur donnant le pouvoir et les moyens de contrôler l’enlèvement des déchets des navires ; xxi. Ordonne à l’État défendeur, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, de publier le résumé officiel en français du présent arrêt élaboré par le Greffe de la Cour en même temps que l’arrêt. Ce résumé devra être publié une fois dans le Journal officiel et une fois dans un organe de presse 69

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