245. Dans la présente affaire, la Cour ordonne à l’État défendeur de mettre en œuvre des réformes législatives et réglementaires visant à interdire l’importation et le déversement de déchets dangereux sur son territoire conformément à ses obligations au titre de la Convention de Bamako et des autres instruments applicables. 246. La Cour a jugé dans le présent arrêt qu’après le déversement des déchets toxiques, les autorités de l’État défendeur n’ont pas pris toutes les mesures adéquates pour éviter une telle situation. Il n’est pas prouvé, non plus, que l’État défendeur a entrepris des mesures pour s’assurer qu’une telle catastrophe ne se reproduise plus, en particulier, des réformes institutionnelles et juridiques permettant aux victimes d’engager la responsabilité civile ou pénale des personnes morales, telles que la société TRAFIGURA, devant les tribunaux de l’État défendeur. Le protocole d’accord conclu avec TRAFIGURA prouve qu’en dépit des obligations découlant des conventions internationales auxquelles l’État défendeur est partie, les garanties de non-répétition ne sont pas établies. 247. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de modifier sa législation en vue de garantir la responsabilité des personnes morales, y compris les multinationales, pour les actes touchant l’environnement et le déversement des déchets toxiques. 248. S’agissant des programmes de formation, la Cour note qu’il n’y a pas de preuve que l’État défendeur ait pris des mesures appropriées pour assurer la formation des fonctionnaires chargés de l’application des lois sur la protection des droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, sur la responsabilité des institutions en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement. 249. La Cour ordonne donc à l’État défendeur d’une part, d’organiser des formations à l’intention des fonctionnaires concernés afin de les sensibiliser aux problématiques de droits de l’homme et aux enjeux de la protection de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5), § 45. 63