territoire ou dans d’autres lieux sous leur juridiction 43 soit compatible avec
l’article 6 de la Charte. Une telle obligation s’applique à tous les actes ayant
une incidence directe et raisonnablement prévisible sur le droit à la vie de
personnes se trouvant en dehors de leur territoire, y compris si elle est
menée par une entreprise ayant son siège sur leur territoire ou sous leur
juridiction.
136. La Cour note que l'article 4 de la Convention de Bamako interdit
l'importation et le déversement de déchets dangereux. Ce texte prévoit
également que « [t]outes les parties prennent les mesures juridiques,
administratives et autres appropriées sur les territoires relevant de leur
juridiction en vue d’interdire l’importation, en Afrique, de tous les déchets
dangereux pour quelque raison que ce soit, en provenance des parties non
contractantes ».
137. Il ressort de cette disposition de la Convention de Bamako qu’il pèse sur un
l’État défendeur qui l’a ratifiée l’obligation de prévenir et d’empêcher
l’importation sur son territoire, de déchets toxiques dont il a pu ou aurait dû
savoir l’impact sur la vie humaine. Dans l’hypothèse d’une présence desdits
déchets sur son territoire, l’État a l’obligation d’agir pour limiter et réparer
les conséquences néfastes de leur déversement sur la vie humaine.
138. En l’espèce, il ressort du dossier, notamment des écritures des Parties que
l’État défendeur qui avait connaissance que le navire Probo koala
transportait des déchets chimiques industriels, a autorisé la société
TRAFIGURA à décharger la cargaison44 à condition de trouver une société
spécialisée pour le traitement de son contenu. La Cour estime qu’une telle
autorisation constitue en elle-même une violation de l’obligation de ne pas
enfreindre l’interdiction d’importation des déchets dangereux prescrite par
la Convention de Bamako. En l’espèce, l’État défendeur avait l’obligation
d’empêcher le déchargement de la cargaison mais ne l’a pas fait.
43
Ibid, § 22.
Voir le mémoire en défense de l'État défendeur reçu au greffe le 22 novembre 2017, page 5, §§ 3 à
5 et la réplique des Requérants reçue le 1er août 2018, page 5, § 3.
44
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