dispositions de la […] Charte ».
112. Conformément à la jurisprudence de la Cour, les dispositions précitées
exigent de vérifier si l’affaire examinée n’a pas été réglée, mais également
qu’elle ne l’a pas été conformément aux principes édictés par les
instruments y mentionnés.28
113. Il est également de jurisprudence qu’au sens de l’article 56(7) de la Charte,
la notion de « règlement » exige la combinaison de trois conditions : (i)
l’identité des parties ; (ii) la similitude des requêtes ou leur nature
alternative, complémentaire ou consécutive ; et (iii) l’existence d’une
décision sur le fond.29
114. Sur la condition relative à l’identité des Parties, la Cour relève que l’État
défendeur ne prouve pas que les victimes représentées par les deux
associations de victimes sont les mêmes dans les différentes procédures
menées devant les juridictions étrangères concernées. La Cour note, en
effet, que les parties défenderesses ne sont pas les mêmes dans les
différentes procédures. Dans les procédures précitées, l’État défendeur et
la société TRAFIGURA sont les parties défenderesses tandis que dans la
présente Requête, seul l’État défendeur est en cause. L’exigence relative à
l’identité des Parties n’est donc pas vérifiée.
115. S’agissant ensuite de la condition relative à la similitude des requêtes, la
Cour rappelle, comme elle l’a conclu dans le présent arrêt, que la cause des
Requérants en l’espèce est relative au défaut de recours et de réparation
en faveur des victimes. Aucune des Parties à la présente Requête ne
soutient que les victimes ont été dûment et pleinement indemnisées de
sorte que, bien que les recours internes pour tenter d’obtenir réparation
aient été épuisés, il n’est pas démontré que les questions concernées ont
Jean-Claude Roger Gombert c. République de Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars
2018) 2 RJCA 280, § 44 ; Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana (compétence et recevabilité)
(28 mars 2019) 3 RJCA 104, § 55.
29 Tike Mwambipile et Equality Now c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 042/2020,
Arrêt du 1er décembre 2022 (compétence et recevabilité), § 48 ; Dexter Eddie Johnson c. République
du Ghana (compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 CAfDHP 99, § 48.
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