266. L'article 27(1) du Protocole dispose : « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier a la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou !’octroi d’une réparation ». 267. La Cour a constaté, en ce qui concerne le déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir, a la suite des élections du Bureau lorgane électoral aux niveaux sur la base de la loi précédente, locaux était encore déséquilibré lorsque en faveur du Gouvernement, que I'Etat défendeur n'a pas pleinement respecté l'article 17 de la CADEG et l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu’en conséquence, I'Etat défendeur a violé ces dispositions. 268. Par ce motif, la Cour ordonne a I'Etat défendeur de prendre nécessaires pour garantir que de nouvelles élections du Bureau les mesures fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux. 269. En outre, la Cour a constaté que |'Etat défendeur ne s'est pas pleinement acquitté de ses obligations d'assurer la confiance du public et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la participation effective des citoyens aux processus démocratiques conformément a l'article 3(7), a l'article 3(8) et a l'article 13 de la CADEG, ni de son obligation de veiller a ce que l’organe électoral ait la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, comme l'article 3 du Protocole de la CEDEAO le prescrit sur la démocratie. La Cour en conclut a une violation de ces dispositions. 270. En conséquence, elle ordonne a I'Etat défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d'opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critéres prédéterminés, tenir des élections si avec le pouvoir de s'organiser, de se consulter, de nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés. 60