n’ayant manifestement pas la confiance des acteurs politiques ; le processus de réforme n’a rien révélé de tel. 257. Toutefois, la Cour a noté le déséquilibre manifeste du nombre de présidents de Commissions électorales locales proposés par le parti au pouvoir, suite aux élections du Bureau sur la base de la loi précédente lorsque l’organe électoral aux niveaux locaux était toujours déséquilibré en faveur du Gouvernement. conséquence, la Cour constate que En l’Etat défendeur ne s’est pas pleinement conformé a l'article 17 de la CADEG et a l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et, dés lors, conclut que 'Etat défendeur a violé ces dispositions. 258. En outre, la Cour a noté l’absence d’un mécanisme garantissant que le processus de nomination des membres de l’organe électoral par les partis politiques, notamment les partis d’opposition et les OSC, soit piloté par ces entités ; raison pour laquelle la Cour a également estimé que I’Etat défendeur ne s’est pas pleinement acquitté de ses obligations de garantir la confiance du public et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que comme la participation effective des citoyens aux processus démocratiques, le prescrivent les articles 3(7), 3(8) et 13 de la CADEG, ni de son obligation de veiller a ce que le corps électoral ait la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, comme le prescrit l'article 3 du Protocole de la CEDEAO conséquence, 259. Cependant, sur la démocratie. En la Cour a constaté une violation de ces dispositions. la Cour note que le déséquilibre manifeste qui subsiste dans la présidence des Commissions électorales locales est lié a l'application de la loi et non au contenu de la loi. 260. La Cour note en outre que l'absence d'un mécanisme des membres de lorgane électoral issus de approprié pour nommer la société civile et des partis politiques, en particulier les partis d'opposition, ne nécessite pas forcément une modification de la loi contestée. Un tel mécanisme pourrait également étre établi par d'autres mesures. 58