amplement justifiée et que cette incapacité ne saurait constituer une quelconque violation de ses engagements internationaux. RK 253. L'article 30 du Protocole dispose: « Les Etats parties au présent Protocole s'engagent a se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige ou ils sont en cause et a en assurer |’exécution dans le délai fixé par la Cour ». 254. La Cour rappelle que dans son arrét APDH c. Céte d'Ivoire (fond), elle a ordonné a l'Etat défendeur de : Modifier la loi n° 2014-335 du 18 juin 2014 relative a la Commission électorale indépendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnés auxquels il est partie ; et Lui soumettre un rapport sur l'exécution de la présente décision dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année, a partir de la date du prononcé du présent arrét ;75 255. La Cour note les différents efforts entrepris par |'Etat défendeur pour se conformer a son arrét du 18 novembre 2016 et en assurer l'exécution, dont notamment sa demande recherche du 4 mars 2017 aux fins d'interprétation de l'arrét de la Cour et sa d'une solution consensuelle pour réformer l'organe électoral par l'adoption de la loi n° 2019-708 du 5 aoat 2019 portant recomposition de la CEI. 256. La Cour observe également qu'elle a déja constaté que les Requérants n'ont pas démontré que la loi contestée crée un organe électoral composé de membres qui ne sont pas indépendants et impartiaux. La Cour n'a pas non plus constaté que la loi attaquée prévoit une composition de l'organe électoral au niveau central ou aux niveaux locaux manifestement déséquilibrée en faveur du parti au pouvoir. Elle n’a pas non plus trouvé l’organe électoral trop dépendant institutionnellement en raison de degrés insuffisants d'autonomie administrative ou financiére, ou 25 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme (APDH) v. Céte d'Ivoire (merits) (2016) 1 AfCLR 668, § 153. 57