au pouvoir un avantage déloyal portant atteinte au droit a une égale protection de
la loi.
237. L'article 13(1) de la Charte s'énonce comme suit : « Tous les citoyens ont le droit
de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays, soit
directement,
soit par
l'intermédiaire
de
représentants
librement
choisis,
ce,
conformément aux régles édictées par la loi ».
238. L'article 13(2) de la Charte dispose que « Tous les citoyens ont également le droit
d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays ».
239. L’article 10(3) de la CADEG
précise que « Les Etats parties protégent le droit a
l'égalité devant la loi et a la protection égale par la loi comme condition préalable
fondamentale pour une société juste et démocratique. »
240. L’Article 3(2) de la Charte dispose comme suit « Toutes les personnes ont droit
a une égale protection de la loi. »
241. L’Article 26 du PIDCP prévoit que « Toutes les personnes sont égales devant la
loi et ont droit sans discrimination a une égale protection de la loi. A cet égard, la
loi doit interdire toute discrimination
et garantir a toutes
protection égale et efficace contre toute discrimination,
les personnes
une
notamment de race, de
couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre
opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.»
242. La premiére question sur laquelle statuer est de savoir si la non-représentation
des candidats indépendants dans les organes électoraux entraine une violation
de l'article 13(1) et (2) de la Charte.
243. D’emblée, la Cour observe que les Requérants n'ont pas démontré comment la
non-inscription des candidats indépendants sur la liste des entités susceptibles
de proposer des membres a l’organe électoral conformément a la loi attaquée a
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