aucune facon le droit des citoyens de I'Etat défendeur de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. 233. L'Etat défendeur soutient également que la loi contestée ne saurait entrainer une violation du droit d'accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays, puisque son organe électoral n'intervient pas dans les questions relatives a l'accés aux fonctions publiques du pays. 234. L'Etat défendeur fait noter également les difficultés liées a I'impossibilité de savoir a l'avance quels seront les candidats indépendants qui deviendront les entités habilitées a proposer des membres au sein de l'organe électoral, étant donné qu'ils ne sont par définition affiliés a aucune organisation politique. En outre, I'Etat défendeur observe qu’au moment de la constitution des commissions électorales, soit plus d'un an avant les élections, aucun soumis sa déclaration de candidature candidat indépendant sur la base de laquelle n'a encore il pourrait étre identifié comme tel. L'Etat défendeur ajoute que les candidats indépendants ont toujours la possibilité de se présenter sous la banniére d'un parti politique et que, inversement, rompre les personnes avec la discipline affiligées a des partis politiques peuvent décider de de parti et se présenter en tant que candidats indépendants. 235. Enfin, I'Etat défendeur composition, ne permet fait valoir pas de que l'organe représentation électoral, dans déséquilibrée Gouvernement et ne peut donc donner lieu a un désavantage sa en nouvelle faveur du injuste ou a une quelconque violation du droit des citoyens a une égale protection de la loi. RE 236. Pour apprécier le probleme prononcer sur représentation deux des des candidatures questions candidats : la indépendantes, premiére indépendants consiste au sein a de la Cour doit se avoir lorgane si la non- électoral constitue une violation du droit de participer librement a la direction des affaires publiques, et la seconde, s'il existe pour les candidats aux élections issus du parti 53

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