l'organe électoral et qui porte atteinte a la crédibilité de l'indépendance et de
limpartialité de l'organe électoral au-dela des lacunes déja évoquées ci-dessus.
207. Les Requérants affirment que le processus législatif qui a abouti a la réforme de
l'organe électoral était caractérisé par un manque de transparence, d'inclusivité
et d'opportunités appropriées de participation au processus de modification.
208. Les Requérants soutiennent que le Gouvernement n'a pas établi de termes de
référence avec un calendrier des discussions, un mode de prise de décision et
un Secrétariat pour assurer la transparence des discussions, ce qui a amené les
partis d'opposition a se retirer des discussions, retrait qui a compromis l’inclusivité
du processus de réforme.
référence,
Selon les Requérants,
les partis de l'opposition
en l'absence des termes de
ne pouvaient ni se préparer de maniére
adéquate préalablement aux discussions, ni connaitre les conclusions de chaque
round de discussion.
209. Les Requérants
dénoncent
également
l’absence
de crit��res clairement définis
pour la sélection des OSC appelées a participer a la réforme législative. Ils font
valoir que la compétence et I'indépendance de celles des OSC conviées n'étaient
pas avérées.
210. Les Requérants font noter que tous les amendements proposés par l'opposition
parlementaire ont été purement et simplement rejetés, ce qui peut étre considéré
comme un abus de la majorité au pouvoir. En outre, les Requérants font observer
que la nouvelle loi querellée comporte des éléments qui n'ont pas fait l'objet de
consultations politiques préalables.
211. Les Requérants affirment, par ailleurs, que la loi adoptée n'a jamais été mise a la
disposition des différents groupes parlementaires pour leur permettre d'exercer
un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. C'est ainsi, soulignent-ils,
que
les soixante-six
(66)
membres
de
l'opposition
qui
constitutionnel n'ont présenté que le projet de loi amendé
Conseil
constitutionnel
dans
sa décision
du
5 aodt
ont
saisi
le Conseil
; et c'est ainsi que le
2019,
dira
leur recours
irrecevable au motif qu'il ne se prononce pas sur des projets de loi.
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