concourt aussi a un niveau plus élevé d'indépendance de l'institution elle-méme,
affirme I'Etat défendeur.
160. L'Etat défendeur affirme enfin que la réforme juridique qu'il a conduite pour se
conformer a l'arrét de la Cour dans I'affaire APDH c. Céte d'Ivoire a abouti a une
composition
équilibrée de l'organe électoral.
Il fait observer qu'il a révoqué
les
représentants du Président
de I'Assemblée nationale et du Ministre de I'Economie
et des
Finances.
Il a également
ajouté
deux
représentants
d'OSC,
groupe
désormais le plus important avec six (6) membres au sein de I'organe électoral,
dont
l’impartialité
et l'indépendance
ailleurs réduit le nombre
trois (3) membres
membres
résultat
une
ainsi
davantage
garanties.
Il a par
de représentants des partis politiques, de quatre (4) a
pour le parti au
proposés
sont
pouvoir,
par les partis de
composition
de
l'organe
tout en conservant
l'opposition.
électoral
Ces
qui
les quatre
modifications
n’est
dominée
(4)
ont pour
par aucun
groupe politique, qu’il appartienne au pouvoir ou a l'opposition.
161. L'Etat défendeur n'a pas formulé d’observation sur les allégations des Requérants
selon
lesquelles
la composition
de
l'organe
électoral
reste
déséquilibrée
aux
niveaux locaux.
RE
162. Dans son examen de la question de la composition de l'organe électoral et de
son rapport avec l'indépendance et I'impartialité de ce dernier, la Cour se référe
aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et a la jurisprudence
pertinente régissant cette question. En particulier, la Cour se fonde sur l'article 17
de la CADEG,,
arréts
de
l'article 3 du Protocole de la CEDEAO
la Cour
APDH
c.
Céte
d'Ivoire
dispose
: «
(fond)
sur la démocratie et sur les
et APDH
c. Céte
d'Ivoire
(interprétation).
163. L'article
17
engagement
de
la
CADEG
Les
Etats
parties
a tenir réguligrement des élections transparentes,
réaffirment
leur
libres et justes
conformément a la Déclaration de l'Union sur les Principes régissant les élections
démocratiques en Afrique. A ces fins, tout Etat partie doit : 1. Créer et renforcer
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