indépendants. Les garanties de leur indépendance sont fournies a la fois par leur
cadre juridique et par leur composition. II rejette donc l'argument des Requérants
selon
lequel
les membres
proposés
par ces entités
n'offrent pas de garanties
suffisantes d'indépendance et d'impartialité, et ce pour deux principales raisons :
premiérement,
Magistrature
la
est
personnalité
un
juge
politique. Deuxiémement,
Droits de I'Homme,
et,
proposée
en
cette
par
le
qualité,
Conseil
n'appartient
Supérieur
a4 aucun
de
la
groupe
la personnalité proposée par le Conseil National des
choisie au sein de ce Conseil ou non, doit étre issue de la
société civile, ce qui offre une garantie supplémentaire de son indépendance.
151. L'Etat défendeur n'a formulé aucune observation sur I'affirmation des Requérants
relative a la présence injustifiée au sein de l'organe électoral de personnalités
proposées
par
le
Président
de
I'Etat
défendeur
et
le
Ministre
chargé
de
Administration du Territoire.
152. En ce qui concerne le mode de désignation des membres de I'organe électoral,
'Etat défendeur fait noter, contrairement ala position des Requérants, qu’il existe
une grande différence entre la notion « étre proposé » par une entité et « étre un
représentant
». Pour I'Etat défendeur,
dans
un systeme
de représentation,
le
pouvoir est donné a une personne pour agir au nom et pour le compte d'une autre
personne.
La
représentation
renvoie
a cet égard
au
mécanisme
du
mandat.
Agissant au nom et pour le compte du mandant, le représentant ou le mandataire
n'a pas un mandat propre et reste donc soumis aux instructions et orientations
de la personne qu'il représente.
153. En revanche, dans l’actuel systéme qui régit les nominations, la désignation d'une
personnalité donnée n'implique aucune forme de subordination. L'Etat défendeur
fait donc valoir que dés lors qu'il est établi que les membres de la Commission
électorale ne représentent plus les structures qui les ont proposés, la relation qui
les lie & ces structures prend fin au moment
défendeur
lorgane
soutient que
électoral
établi
de leur nomination. Ainsi, |'Etat
le nouveau
mode
dans
contestée
la
loi
de
désignation
a
des
membres
considérablement
de
renforcé
l'indépendance de l'organe électoral.
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