d'autres termes, au parti au pouvoir. Ainsi, en plus des trois membres proposés
par le parti au pouvoir,
Ministre
chargé
de
il faudrait ajouter ceux proposés
|'Administration
du Territoire,
par le Président,
le Conseil
le
Supérieur de
la
Magistrature et le Conseil National des Droits de I'Homme. Le Gouvernement est
donc représenté par sept (7) membres, contre quatre (4) pour l'opposition.
143. Pour les Requérants, méme la derniére modification de la loi par I'Ordonnance n°
2020-306
du 4 mars 2020
ne change
demeure
que
des
représentants
arguments
la
du
majorité
membres
Gouvernement.
concernant
une
pas grand-chose
Par
de
l'organe
conséquent,
composition
a cette situation.
électoral
ils soutiennent
déséquilibrée
et
une
Il
sont
des
que
leurs
politisation
excessive de l'organe électoral qui porte atteinte a l'indépendance de ce dernier
restent valables en dépit de la modification de la loi.
144. Les Requérants font en outre observer que la Commission électorale centrale a
une composition certes plus diversifiée, mais ses démembrements
locaux sont
presque entiérement sous forte coloration politique.
145. Les seuls acteurs non ouvertement politiques sont les membres proposés par les
préfets
(Commission
régionale)
et
les
sous-préfets
(Commission
départementale). Cependant, les Requérants soutiennent que ces personnalités
font partie du Gouvernement,
en ce sens quielles sont les représentants du
Président dans les localités ou elles sont appelées a exercer leurs fonctions, et
peuvent donc étre considérées comme des
représentants du parti au pouvoir ;
d’ou une majorité acquise au pouvoir dans les organes électoraux régionaux et
sous régionaux, avec les conséquences avérées a
I'élection des présidents des
commissions électorales locales, a l’issue de laquelle 96 % des présidents élus
étaient des personnalités proposées par le parti au pouvoir (529 sur 549). Cette
situation ajoute a la fragilisation du principe d'indépendance et d'impartialité de
l'organe électoral, tout au moins, aux niveaux locaux.
146. Alors que précédemment le rapport était de quatre (4) membres représentant le
Gouvernement
contre trois (3) membres
représentant l'opposition aux niveau
locaux, la modification de la composition depuis l'adoption de I'Ordonnance
n
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