III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été reçue au Greffe le 28 novembre 2016 et communiquée à l’État défendeur. 8. Lors de sa 46e session ordinaire,3 la Cour a examiné et fait droit à la demande d’assistance judiciaire du Requérant dans le cadre du programme d’assistance judiciaire gratuite de la Cour. La décision de la Cour a été signifiée aux Parties le 2 mai 2018. 9. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations après plusieurs prorogations de délai accordées par la Cour. 10. Les débats ont été clôturés le 16 novembre 2021 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. En ce qui concerne la compétence, la recevabilité, le fond et les réparations, le Requérant demande à la Cour de : i. Se déclarer compétente pour connaître de l’affaire ; ii. Déclarer la Requête recevable ; iii. Lui accorder une assistance judiciaire gratuite ; iv. Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable ; v. Ordonner l’annulation des décisions de condamnation prononcées à son encontre par les juridictions internes et ordonner sa mise en liberté ; vi. Faire droit à sa demande de compensation financière, formulée au paragraphe VII de son mémoire sur les réparations ; vii. Appliquer le principe de proportionnalité lors de l’examen des réparations à accorder ; 3 La quarante-sixième (46ème) session a eu lieu du 4 au 22 septembre 2017. 4