immédiatement de ses droits consulaires.27 Dans l’affaire LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), la Cour internationale de justice (CIJ) a conclu que l’État d’accueil avait violé l’article 36(1)(a) et (1)(c), qui traitent respectivement des droits mutuels de communication, en n’informant pas les détenus de leur droit aux services consulaires, du droit des fonctionnaires consulaires de rendre visite à leurs ressortissants en prison et d’organiser leur représentation juridique.28 Dans l’affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), la CIJ a également conclu que le Pakistan avait manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 36 de la CVRC, en n’informant pas immédiatement l’Inde de l’arrestation du détenu et en n’informant pas celui-ci de ses droits consulaires, comme le prévoit l’article 36(1)(b) de la Convention.29 88. La Cour estime donc qu’en n’informant pas le Requérant de son droit à l’assistance des services consulaires, l’État défendeur l’a privé de la possibilité de solliciter une assistance consulaire pour faciliter sa défense, et a, ainsi, violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 36(1) de la CVRC. iii. Allégation relative à l’appréciation erronée des éléments de preuve 89. Le Requérant allègue que l’État défendeur n’a pas tenu compte des facteurs d’appréciation des preuves en ce qui concerne les incohérences entre les témoignages de l’accusation et les preuves à charge versées au dossier, mais s’est simplement appuyé sur des indices produits par les membres de la famille de la victime. 90. Le Requérant allègue que la preuve produite par PW1 est dénuée de fondement, dans la mesure où le certificat médical (PF3) versé au dossier comme pièce à conviction P1 a été établi le 3 novembre 2010 alors que les faits de viol ont eu lieu le 4 novembre 2010. Les éléments de preuve Cour interaméricaine des droits de l’homme : Avis consultatif Oc-16/99 du 1er octobre 1999, demande formulée par les États-Unis du Mexique, para 94 et paras 106 et 140 (1 à 7). 28 LaCrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 466 29 Jadhav (Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 2019, p. 418. 27 24