passibles d’une peine lourde s’applique tant en première instance qu’en appel.22 75. La Cour note que le Requérant est un étranger poursuivi pour viol, une infraction passible d’au moins trente (30) ans de réclusion. Il ressort du dossier que le Requérant n’a pas été informé de son droit à une assistance judiciaire gratuite dans le cas où il ne serait pas en mesure de s’offrir les services d’un avocat. La Cour observe, en outre, que l’État défendeur n’a pas contesté l’allégation du Requérant selon laquelle il est indigent. 76. La Cour est d’avis que dans l’intérêt de la justice, le Requérant aurait dû bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite compte tenu, non seulement, du fait qu’il est étranger et indigent, mais également du fait de la gravité de la peine encourue pour cette infraction. En outre, dans sa jurisprudence constante, que l’accusé doit bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite de plein droit. En conséquence, la Cour rejette, conformément à sa jurisprudence constante,, l’argument selon lequel l’assistance judiciaire gratuite n’est accordée qu’en fonction de la disponibilité des ressources.23 77. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas fait bénéficier au Requérant une assistance judiciaire gratuite devant les juridictions internes. ii. Allégation relative au défaut d’information de l’ambassade du Rwanda par l’État défendeur 78. Le Requérant affirme qu’il est un ressortissant rwandais dont les droits ont été violés du fait que l’État défendeur n’a pas informé l’ambassade du Rwanda de son arrestation et de son incarcération, le privant ainsi du bénéfice des services consulaires et de l’assistance judiciaire auxquels il Thomas c. Tanzanie, ibid., § 124 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016), 1 RJCA 526, § 183. 23 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 70. 22 20