47. La Cour observe qu’en l’espèce, les allégations du Requérant portent sur
« le faisceau de droits et de garanties » relatif au droit à un procès équitable
qui ont conduit à son appel, et qu’il n’était donc pas nécessaire pour lui de
retourner devant la Haute Cour.13 Elle note, en outre, que l’État défendeur
avait la possibilité de remédier aux éventuelles violations des droits de
l’homme devant les juridictions internes, mais qu’il ne l’a pas fait.
48. En ce qui concerne le dépôt d’un recours en inconstitutionnalité devant la
Haute Cour, comme le prévoit l’article 13 de la Constitution, la Cour a déjà
jugé que, dans le système judiciaire tanzanien, ce recours est un recours
extraordinaire que le Requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de la saisir
.14
49. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le Requérant a épuisé les
recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e)
du Règlement. Elle rejette donc l’exception de l’État défendeur tirée du nonépuisement desdits recours.
B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable
50. L’État défendeur fait valoir que du fait du dépôt de la Requête dans un délai
non raisonnable après épuisement des recours internes, la Cour devrait la
rejeter au motif qu’elle n’a pas satisfait aux exigences de la règle 40(6) du
Règlement. Elle affirme que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le
20 février 2016, alors que le Requérant n’a saisi la Cour de céans que huit
(8) mois plus tard, à savoir le 18 octobre 2016.
51. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’a certes pas fourni de définition
spécifique du délai raisonnable, mais d’autres mécanismes régionaux tels
que la Cour européenne des droits de l’homme et la Commission ont adopté
13
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 60.
Thomas c. Tanzanie, ibid, §§ 60 à 62 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(3 juin 2016), 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 44.
14
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