non raisonnable. La Cour va donc statuer sur lesdites exceptions (A) avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres conditions de recevabilité (B). A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 36. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas rempli la condition de recevabilité prévue à la règle 50(2)(e) du Règlement, dans la mesure où il n’a pas épuisé les recours internes avant d’introduire sa Requête devant la Cour de céans. 37. L’État défendeur fait valoir, à cet effet, que la juridiction de première instance, à savoir le tribunal de district de Karagwe, a rendu sa décision le 19 août 2011. S’estimant lésé par cette décision, le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour qui, le 12 octobre 2015, dans l’affaire n° 31 de 2015, a rendu son arrêt contre lequel le Requérant a interjeté un autre appel devant la Cour d’appel. Le 20 février 2016, cette juridiction a rendu son arrêt, dans l’affaire n° 483 de 2015. L’État défendeur affirme, en outre, que la Haute Cour a confirmé la décision du Tribunal de district. Cependant, elle a substitué à la peine de (20) ans d’emprisonnement à laquelle le Requérant avait été initialement condamné, la peine obligatoire de 30 ans de réclusion. L’État défendeur ajoute que la Cour d’appel a rejeté le recours du Requérant et a, donc, confirmé la décision de la Haute Cour. 38. L’État défendeur fait valoir que l’allégation de violation de l’article 7(1)(c) de la Charte et de l’article 13 de sa Constitution est un grief totalement nouveau qui n’a jamais été soulevé devant les juridictions internes. En outre, l’État défendeur soutient que si le Requérant avait estimé que son droit de bénéficier de l’assistance d’un défenseur de son choix était entravé par le tribunal de district, il aurait dû en faire état devant le même tribunal qui aurait alors renvoyé l’affaire devant la Haute Cour pour examen, conformément à l’article 9 de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux. 11

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