non raisonnable. La Cour va donc statuer sur lesdites exceptions (A) avant
de se prononcer, si nécessaire, sur les autres conditions de recevabilité (B).
A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes
36. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas rempli la condition de
recevabilité prévue à la règle 50(2)(e) du Règlement, dans la mesure où il
n’a pas épuisé les recours internes avant d’introduire sa Requête devant la
Cour de céans.
37. L’État défendeur fait valoir, à cet effet, que la juridiction de première
instance, à savoir le tribunal de district de Karagwe, a rendu sa décision le
19 août 2011. S’estimant lésé par cette décision, le Requérant a interjeté
appel devant la Haute Cour qui, le 12 octobre 2015, dans l’affaire n° 31 de
2015, a rendu son arrêt contre lequel le Requérant a interjeté un autre appel
devant la Cour d’appel. Le 20 février 2016, cette juridiction a rendu son
arrêt, dans l’affaire n° 483 de 2015. L’État défendeur affirme, en outre, que
la Haute Cour a confirmé la décision du Tribunal de district. Cependant, elle
a substitué à la peine de (20) ans d’emprisonnement à laquelle le Requérant
avait été initialement condamné, la peine obligatoire de 30 ans de réclusion.
L’État défendeur ajoute que la Cour d’appel a rejeté le recours du
Requérant et a, donc, confirmé la décision de la Haute Cour.
38. L’État défendeur fait valoir que l’allégation de violation de l’article 7(1)(c) de
la Charte et de l’article 13 de sa Constitution est un grief totalement
nouveau qui n’a jamais été soulevé devant les juridictions internes. En
outre, l’État défendeur soutient que si le Requérant avait estimé que son
droit de bénéficier de l’assistance d’un défenseur de son choix était entravé
par le tribunal de district, il aurait dû en faire état devant le même tribunal
qui aurait alors renvoyé l’affaire devant la Haute Cour pour examen,
conformément à l’article 9 de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux.
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