23. La Cour note que sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie, concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ».5 24. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales ».6 Toutefois, « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales pour déterminer si elles sont conformes à la Charte ou à tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné ».7 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle devait examiner les allégations du Requérant, au seul motif qu’elles sont relatives à l’appréciation des éléments de preuve. La Cour rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur, à cet égard. 25. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 26. La Cour note que sa compétence personnelle, temporelle et territoriale n’est pas contestée par l’État défendeur. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,8 elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis avant de procéder à l’examen de la Requête. 5 Voir, par exemple, Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18 ; Gozbert Henrico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 38 à 40. 6 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14. 7 Mtingwi c. Malawi, ibid ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fonds et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 8 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 8