7. Dans le même temps, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
demandait au Procureur Général près la Cour suprême, d’introduire un
recours en révision contre l’arrêt rendu, conformément aux dispositions du
code de procédure pénale malien.
La BHM saisissait également la cour suprême d’une requête aux fins de
rabat du même arrêt.
8. Par arrêt du 18 décembre 2009, la Cour suprême a décidé de rabattre l’arrêt
du 27 mai 2009 que sa chambre criminelle avait rendu, et renvoyé la cause
et les parties devant ladite Cour.
9. Le 17 octobre 2011, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés par
MM. Mamadou Diawara et Ismaïla Haïdara.
10.Entre temps, et se fondant sur l’ordre de mise en liberté donné par le
Procureur Général près la Cour suprême le 28 mai 2009, le Régisseur de la
prison de Bamako avait décidé de libérer Ismaïla Haïdara. Pour cet acte, il
sera déclaré coupable de complicité d’évasion et condamné par un jugement
du 4 mai 2010, rendu par le Tribunal de première instance de la commune
III de Bamako. La même décision condamne également Ismaïla Haïdara
pour évasion.
11.Toutefois, ce jugement a fait l’objet d’un recours en appel et par arrêt du 27
août 2012, la Cour d’Appel de Bamako a infirmé cette décision et déclaré
le Régisseur de la prison non coupable des faits de complicité d’évasion qui
lui étaient reprochés.
12.Parallèlement à la procédure pénale relative aux faits présumés de
malversation, la présente affaire a connu quelques développements sur le
plan du contentieux administratif. En effet, à la suite de l’arrêt de la Cour
suprême (du 27 mai 2009) qui a cassé l’arrêt de condamnation de MM.
Diawara et Haïdara (arrêt du 17 juillet 2008), le Procureur Général et
l’Avocat Général près la Cour suprême ont été relevés de leurs fonctions
par décrets en date du 15 juin 2009, et ce après que le Président de la
République du Mali s’est publiquement ému de la décision de la Cour
suprême de casser l’arrêt de la Cour d’assises. Ces décrets ont été attaqués
par les deux hauts magistrats devant la Section administrative de la Cour
suprême, laquelle les a suivis en annulant les décrets litigieux, par arrêt du
13 septembre 2012.
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