sante publique, et vice-versa. II en conclut qu' en ce sens, il lui a ete empeche d' ester valablement et efficacement. 42. 11 insiste qu'il aurait pu saisir le Conseil Constitutionnel qui est l' organe regulateur du fonctionnement des institutions mais que malheureusement en vertu de !'article 47(2) du droit camerounais, toute saisine individuelle du Conseil Constitutionnel est impossible. 11 demande ainsi a la Commission d' appliquer la jurisprudence dans I'aifaire Konate contre la Burkina Faso ou Ia Cour a indique que "lorsqu'il n'est pas possible de saisir une juridiction competente pour qu' elle statue sur la constitutionnalite d' une loi, 1'exception a la regle de 1'epuisement de voies de recours interne s'applique". 43. Sur l'inefficacite des Recours internes suite a l'absence de perspective raisonnable d'obtenir justice, de designation suffisante des parties, defaut de qualite de defendeur; le Plaignant rappelle qu'il est de regle et de principe en droit processuel qu'aucun tribunal, ne peut valablement et equitablement connaitre d'une plainte ou d'une requete ou d'une assignation viciee par la designation inexacte des parties ou par le defaut de qualite de defendeur. 44. II indique que l'Etat defendeur pretend que, le plaignant aurait pu faire valoir les dispositions des articles 140 et 143 du Code Penal ou exciper d'une voie de fait devant le tribunal administratif ou assigner en vertu de l' Article 7 et suivants du Code de Procedure Civile et Comrnerciale, devant les Tribunaux de Premiere Instance et ceux de Grande Instance etc. 11 releve cependant que l'Etat partie omet sciemrnent de preciser qui serait, en pareil cas, cite comme l'auteur de !'infraction qui doit fonder la plainte ou l'acte introductif d'instance? 45. Selon le plaignant, en somrne, la difficulte d'appliquer les articles 140 et 143 du Code Penal conune d'ailleurs tous !es textes juridiques invoques dans le Memoire de la Republique du Cameroun, reside dans le fait que pour imputer une infraction penale a un individu, il faut reunir deux elements : l' element materiel et l'element moral. En particulier, il indique qu'il est difficile d'identifier !'auteur de !'infraction et qu' en ce sens, il ne fait aucun doute qu' une telle action se heurterait ineluctablement a une fin de non-recevoir tiree de la designation insuffisante des parties ou du defaut de la qualite du defendeur. 8