detenus auraient beneficie de I' evacuation sanitaire a l' etranger. Selon le
Plaignant, l'Etat defendeur lui-meme reconnait et assume clans son memoire ce
que le Plaignant a denonce en indiquant qu'en 2009, il a evacue a l'etranger
certains prisonniers pour des soins sanitaires.
37. Le Plaignant revient sur I' extrait de l'Etat defendeur ou il indique qu' il a affecte a
la couverture sanitaire des detenus la somme de 1 050 000 000 FCFA et que 1455
cas ont ete referes pour consultations externes qui ont abouti a 377 cas
d'hospitalisations externes et meme a des cas d' evacuation a l' etranger. Le
Plaignant insiste que les faits ci-hauts decrits sont un secret de polichinelle et qu'en
vertu de sa jurisprudence clans Sir Dnwda Jawara, Ia Commission a tranche que "la
question devrait etre de savoir si l'information recueillie est fiable et pas si elle
provient des medias"
38. Sur les exceptions invoquees pour l' article 56 (5) de Ia Charte, le Plaignant rejette
!'allegation de l'Etat defendeur selon laquelle il n'y a pas eu epuisement des voies
de recours internes. II indique que les recours internes sont inaccessibles car
I' examen constitutionnel est impossible.
39. Sur l'insuffisance des recours internes, le Plaignant indique qu'il a des difficultes
pour ester valablement et efficacement en justice car la legislation camerounaise
en matiere de defense et de protection des droits fondamentaux ou humains est
quasiment inexistante. Le Plaignant considere qu' en l' absence d' une loi specifique
nationale relative a la protection des droits de l'homme, et plus precisement le
droit a la sante, il en resulte qu'il y a un vide juridique.
40. Le Plaignant rapporte en outre que ce vide juridique aurait pu etre contourne par
des acrobaties juridiques comme le propose l'Etat du Cameroun, si un conflit de
competences n'existait pas entre les differentes administrations ministerielles qui
sont en charge des detenus, des demunis et malades a savoir : le Ministere de la
justice ( pour les detenus), le Ministere des Affaires Sociales ( pour les demunis
que sont les prisonniers) et le Ministere de la Sante Publique (dont la responsabilite
est de veiller en toutes circonstances a la sante de tousles citoyens sans exception).
41. II reitere que ce vide juridique conduit a renvoyer mecaniquement et verbalement
le prisonnier malade, en cas de demande de prise en charge medicale par l'Etat,
entre les differents fonctionnaires qui representent respectivement dans les prisons
du Cameroun, les differentes institutions regaliennes. Selon lui, chaque fois. Ji.;u~ ~ ~
prisonnier malade formule une demande de prise en charge medicale au '
de la Prison, celui-ci le renvoie systematiquement et verbalement · ~ r·- ~ -fonctionnaire du Ministere ses Affaires sociales soit vers celui du Mi · :,.·'''ter I~ '!If,)
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