detournement de deniers publics, n'est ni un recours intente pour ses soins ni un
recours afferent a son droit a la sante et a l'egalite devant la loi.
31. Selon l'Etat defendeur les recours auxquels on fait reference au sens de !'article
56 de la Charte sont ceux adresses aux « organes judiciaires » internes ou
nationaux. L'Etat defendeur affirme qu'en l'espece, le Plaignant s'est limite a
adresser des correspondances a des autorites administratives et politiques et
qu'en consequence, il n' a saisi aucun organe judiciaire.
32. S' agissant de la disponibilite, l'efficacite et la suffisance des recours internes,
l'Etat defendeur fait observer que les faits de privation de soins et de
discrimination relayes par le Plaignant sont susceptibles sur le plan penal d'etre
qualifies d'abus de fonction et de favoritisme, infractions punies par les articles
140 et 143 du Code penal camerounais.
33. Selon l'Etat defendeur, le Plaignant avait la possibilite, conformement au code
de la procedure penale, de mettre !'action publique en mouvement par le biais
soit d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile. II
considere en outre que les faits allegues par M. Zogo pourraient s'analyser en
une voie de fait administrative, conformement a !'article 3 alinea 2 de la loi n°
2006/022 du 29 decembre 2016 portant organisation et fonctionnement des
tribunaux administratifs.
34. A titre d'illustration, l'Etat defendeur precise qu'en 2020, 30 agents publics
camerounais ont ete condamnes par les Tribunaux pour les faits d'abus de
fonction. II indique en outre que statuant sur !'exception sus evoquee, la
Chambre Administrative de la Cour Supreme du Cameroun a dans plusieurs cas
constate la voie de fait administrative, et qu' en outre, des Juges de droit commun
ont eu a ordonner des mesures pour mettre fin a des cas de voie de fait
administrative.
35. De tout ce qui precede, l'Etat defendeur conclut que le Plaignant n'a pas cru
devoir epuiser les recours internes, qui sont disponibles, efficaces et suffisants et
demande que la Commwlication soit dedaree irrecevable.
Les observations complementaires du Plaignant