58. De I' examen de la Plainte et des differentes observations sur la recevabilite
soumises par le Plaignant, la Commission note qu' il n' a fait usage d' aucun terme
de nature a etre qualified'outrageant ou insultant al' egard de l'Etat mis en cause,
de ses institutions ou de l'OUA/UA. Elle en conclut que la condition sous examen
a ete respectee.
59. Aux termes de I'article 56(4), les Communications ne doivent pas se limiter a
rassembler exclusivement des nouvelles diffusees par des moyens de
communication de masse. Sur le moyen tire de cette condition, la Commission note
que l'Etat defendeur met en cause les allegations de discrimination relative a
!'evacuation sanitaire a l'etranger qui selon lui sont exclusivernent tirees d'extraits
de journaux, un fait que l' Auteur conteste.
60. En exam.inant cette exigence particuliere, la Commission africaine rappelle sa
jurisprudence de cas presentant des affirmations similaires en vertu de l' Article
56(4). Dans Dawda Jawara c/ Gambie4, la Commission africaine a considere que
« s'il est dangereux de se fonder exclusivement sur des nouvelles diffusees par des
moyens de communication de masse, il serait tout aussi prejudiciable que la
Commission rejette une communication parce que certains de ses aspects sont
fondes sur des nouvelles diffusees par des moyens de communication de masse ».
Cela corrobore le fait que la Charte africaine emploie le mot« exclusivement ».
61. En consequence, apres examen attentif du contenu de la Communication, la
Commission note qu' elle contient d' autres documents, notamrnent des actes,
ordonnances et decisions de justice ainsi que des demandes de prise en charge
medicale adressee aux differentes autorites par le Plaignant ou ses conseils.
62. La Commission rappelle en outre que la question ne devrait pas etre de savoir si
l'information provient des moyens de communication de masse, mais plutot si
cette information est correcte. Sur ce point, elle fait observer que !'information
sous-tendant I'evacuation de certains detenus visee comme etant extrait des
journaux est en outre confirmee par l'Etat defendew· qui rapporte notamment la
prise en charge medicale des detenus, y compris notamment I'evacuation a
I' etranger. La Commission est done d' avis que l' affirmation selon laquelle les
allegations du Plaignant soumises a la Conunission sont exclusive
sur des nouvelles diffusees par les medias ne peut etre retenue. Ell
·
Communication satisfait a la condition de I' Article 56(4).
.
Communication 147/95-149/ 96 - Sir Dawda K. Jawara c/Gambie (CADHP 2000).
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