r. Garantir que les femmes jouissent d’un droit égal à celui des hommes d’être indemnisées
de toute violation de leur droit au logement. Les femmes célibataires et les veuves
devraient avoir droit à leur propre niveau d’indemnisation ;
Expulsions
s. Veiller à ce que les expulsions n’aient lieu que dans des circonstances exceptionnelles.
Toute expulsion doit être (a) autorisée par la loi, (b) être effectuée conformément au droit
international en matière des droits de la personne, (c) effectuée uniquement dans l’intérêt
public, (d) raisonnable et proportionnée et (e) réglementée de manière à assurer une
indemnisation pleine et juste et une réhabilitation ;
t. S’assurer que les expulsions ne soient pas effectuées en violation de la dignité et des droits
fondamentaux à la vie et à la sécurité des personnes concernées ;
u. S’assurer que les expulsions n’aient pas pour conséquence de priver les sans-abri de foyer
ou les exposer à des violations d’autres droits humains. Le logement de substitution devrait
être situé aussi près que possible du lieu initial de résidence ;
v. S’assurer que, lorsque les processus de planification et de développement prévoient des
expulsions, les personnes risquant d’être concernées soient activement consultées ;
w. Le processus d’expulsion devrait comporter les éléments suivants : (a) un avis individuel
approprié à toutes les personnes éventuellement affectées, (b) la diffusion efficace à
l’avance par les autorités des informations pertinentes, (c) un délai raisonnable prévu pour
l’examen public, les commentaires et/ou les objections au plan proposé, (d) la possibilité
et des efforts pour faciliter la fourniture d’avis juridiques, techniques et autres aux
personnes concernées sur leurs droits et les options qui s’offrent à elles et (e) la tenue
d’audience(s) publique(s) offrant aux personnes concernées et à leurs avocats la possibilité
de contester la décision d’expulsion et/ou de présenter des propositions alternatives et
d’articuler leurs demandes et des priorités de développement. Préalablement à toute
décision de procéder à une expulsion, les autorités doivent démontrer que l’expulsion est
inévitable et qu’elle est conforme à leurs engagements internationaux en matière de droits
de l’homme de protection du bien-être général ;
x. S’assurer que les avis d’expulsion permettent à ceux devant être concernés de procéder à
un inventaire afin d’évaluer la valeur de leurs biens, de leurs investissements et des autres
biens matériels pouvant en subir le préjudice. Les personnes menacées d’expulsion
devraient également avoir la possibilité d’évaluer en les documentant, les pertes nonmonétaires dont elles doivent être indemnisées ;
y. S’assurer de la présence obligatoire des responsables du gouvernement ou de leurs
représentants sur place lors de l’expulsion, surtout quand celle-ci concerne un grand
nombre de personnes. L’accès d’observateurs neutres, y compris des observateurs
régionaux et internationaux, devrait être autorisé, à la demande, pour assurer la
transparence et la conformité de l’exécution d'une expulsion avec les principes
internationaux des droits de l’homme ;
z. Prendre des mesures garantissant que personne ne soit exposé à la violence, en particulier
les femmes et les enfants, ou arbitrairement privé de ses biens ou possessions par suite
d’expulsions forcées ;
41