g. Protéger le maintien dans les lieux des locataires, y compris par la réglementation des
loyers et les garanties légales ;
h. Mettre en œuvre des programmes conçus pour répondre aux problèmes particuliers de
logement, d’approvisionnement en eau et des conditions sanitaires dans les zones rurales
;
i.
S’assurer que les logements sont abordables et que la réalisation et la satisfaction des
autres besoins fondamentaux ne sont pas menacées ou compromises par les coûts du
logement ;
j.
S’assurer de la viabilité des logements, y compris la fourniture d’un espace adéquat et la
protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d’autres menaces
comme la violence, les risques liés à leur structure et les vecteurs de maladies ;
k. S’assurer que les ensembles de logements permettent l’accès à l’emploi, aux services de
soins de santé, aux écoles, aux centres de garde d’enfants et autres dispositifs sociaux.
Les logements ne devraient pas être bâtis sur des sites pollués ou à proximité de sources
de pollution ;
l.
S’assurer que la construction de logements, y compris les matériaux utilisés, soit
culturellement acceptable et qu’elle permette l’expression de l’identité et de la diversité
culturelles ;
m. Confier à un organisme national indépendant, comme une institution nationale des droits
de l’homme, le suivi par l'Etat de ces lignes directrices et du droit international en matière
des droits de la personne, y compris les enquêtes sur les expulsions forcées et autres
violations et s’assurer que leurs auteurs font l’objet de poursuites judiciaires ;
Groupes vulnérables, égalité et non-discrimination
n. Assurer la priorité de l’attribution de logements et de terres aux membres de groupes
vulnérables et désavantagés;
o. S’assurer que l’offre de logements, en particulier concernant leur construction et les
matériaux de construction employés, soit culturellement adéquate pour les groupes
vulnérables et défavorisés, y compris les communautés/ populations autochtones ;
p. Prendre des mesures pour s’assurer que les femmes (indépendamment de leur situation
matrimoniale), les personnes déplacées, les réfugiés, les communautés/populations
autochtones et les autres membres de groupes vulnérables et défavorisés aient la garantie
d’avoir un accès égal aux terres, à un logement ou à un abri adéquat et à des conditions
de vie acceptables dans un environnement sain. Une attention particulière doit être
accordée à l’assurance d’un héritage juste et équitable des terres et du droit au logement,
indépendamment du sexe ;
q. Assurer une protection égale des femmes et des hommes contre les expulsions forcées et
la jouissance égale du droit de l’homme à un logement adéquat et au maintien dans les
lieux. Mettre en œuvre des mesures garantissant que les titres de propriétés et des terres
soient conféré aux femmes et qu’elles puissent accéder indépendamment à un logement
et à des terres ;
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