gouvernance qui confèrent plus de pouvoir et plus d'autorité aux autorités régionales et locales
et/ou des systèmes de représentation proportionnelle
47. Le droit à l’autodétermination en Afrique n’inclut pas le droit à la sécession. Des mesures
concrètes de promotion et de protection des droits des minorités et de tolérance interethnique
sont essentielles pour la prévention des mouvements sécessionnistes en Afrique.
Engagement et respect des droits de la société civile
48. La société civile doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des droits économiques,
sociaux et culturels en Afrique. A cet égard, les Etats doivent s’engager activement auprès de
la société civile dans la réalisation de ces droits. Les Etats doivent également respecter et
protéger les droits des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme.
En retour, les organisations de la société civile doivent accorder une priorité au suivi et à
l’application des droits économiques, sociaux et culturels dans leur travail de plaidoyer.
Institutions nationales des droits de l’homme
49. Reconnaissant que les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) jouent un rôle
considérable dans la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels,
les Etats doivent établir des INDH efficaces qui répondent aux normes des Principes de Paris
relatifs au statut des institutions nationales. Outre la promotion active et l’application des droits
économiques, sociaux et culturels, les INDH doivent être impliquées dans le développement
et le suivi de la mise en œuvre des politiques, y compris la fixation de repères et d'indicateurs
nationaux.
Rapports des Etats parties
50. Les Etats parties à la Charte africaine se sont engagés à présenter des rapports périodiques
à la Commission africaine sur les mesures prises pour réaliser tous les droits protégés dans
la Charte, parmi lesquels les droits économiques, sociaux et culturels. La Commission invite
les Etats parties à rendre régulièrement compte, à l’aide des présents Principes et Lignes
directrices et des Lignes directrices relatives au rapports des Etats parties, des mesures prises
pour réaliser tous les droits économiques, sociaux et culturels (explicitement et implicitement)
garantis dans la Charte et inclus dans les présents Principes et Lignes directrices.
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