de
la
Déclaration
universelle
dénommée
« la DUDH
relatif aux
droits civils
des
droits
de
l‘homme
(ci-aprés
») et a l'article 14(1) du Pacte international
et politiques
(ci-aprés
dénommé
« le
PIDCP ».
iii.
© Amanqué a son obligation de veiller a l’exécution par les autorités
compétentes des décisions rendues en faveur des Requérants en
vertu de l’article 2(3)(c) du PIDCP.
iv.
A violé son droit d’ester en justice au sens de l'article 7(1)(a)(d)
de la Charte.
v.
A
manqué
a son
obligation
tribunaux et de prendre
place
et a l’amélioration
des
de
garantir
dispositions
d’institutions
l'indépendance
propices
nationales
a la mise
des
en
compétentes
chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés
garantis par l'article 26 de la Charte.
vi.
A -violé son droit a l’égalité devant la loi et a une égale protection
de la loi, consacrés
a l’article
3 dela
Charte,
a l'article 26 du
PIDCP et a l'article 7 de la DUDH.
Ill. | RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
10.La Requéte a été introduite le 24 février 2017 et le 31 mars 2017, ellea
été notifiée a l’Etat défendeur, ainsi qu’aux autres entités prévues par le
Protocole.
11.Le 9 mai 2017, le Greffe a recu une lettre de l’Etat défendeur rappelant
a la Cour le retrait de sa déclaration faite en vertu de l'article 34(6) du
Protocole, et l’informant qu’il ne participerait a aucune procédure devant
la Cour.
Il a demandé
par conséquent a la Cour de s’abstenir de lui
communiquer toute information relative aux affaires le concernant.
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