III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête contenant une demande de mesures provisoires a été reçue au
Greffe le 8 juin 2016 et communiquée à l’État défendeur le 26 juillet 2016.
8.
Le 8 septembre 2016, la Requête a été transmise à tous les États Parties
au Protocole, au Président de la Commission de l’Union africaine, au
Conseil exécutif de l’Union africaine par l’intermédiaire du Président de la
Commission de l’Union africaine et à la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples.
9.
Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond dans les délais
impartis par la Cour.
10. Le 6 août 2018, à la demande de la Cour, le Requérant a déposé ses
conclusions sur les réparations qui ont été communiquées à l’État
défendeur le 24 août 2018.
11. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé sa réponse
aux conclusions du Requérant sur les réparations le 16 août 2019.
12. Le 10 octobre 2019, il a été demandé au Requérant de déposer ses
conclusions en réplique, dans les trente (30) jours suivant réception de la
réponse de l’État défendeur. Le Requérant n’y a pas donné suite.
13. Les débats ont été clôturés le 23 octobre 2023 et les Parties en ont
informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
14. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Dire et juger qu’elle est compétente pour statuer sur cette affaire ;
ii.
Dire et juger que la Requête remplit les conditions de recevabilité ;
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