120. La Cour note qu’il ressort du dossier que le Requérant ne formule aucune
demande spécifique au titre des mesures provisoires. En tout état de cause,
la Cour considère que le présent Arrêt rend la demande de mesures
provisoires sans objet.
X.
SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
121. Le Requérant demande à ce que les frais de procédure relatives à la
présente Requête soient supportés par l’État défendeur.
122. L’État défendeur demande également que les frais de procédure soient mis
à la charge du Requérant.
***
123. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2)42 de son Règlement, « à
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais
de procédure ».
124. La Cour ne trouve aucune raison de s’écarter du principe posé par cette
disposition. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte
ses frais de procédure.
XI.
DISPOSITIF
125. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
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Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010.
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