préjudice moral. La Cour observe, en outre, que dans la présente requête, alors que le Requérant est en détention, dans l’attente de l’exécution de la peine de mort, il a inévitablement subi un préjudice du fait des violations établies. Ces violations résultent de l’application obligatoire de la peine de mort ainsi que du mode d’exécution de ladite peine, à savoir la pendaison. 100. La Cour estime que le Requérant a droit à des réparations pour préjudice moral dans la mesure où il existe une présomption dudit préjudice moral du fait des violations établies en l’espèce. La Cour a constamment considéré que l’évaluation des montants à octroyer au titre du préjudice moral devait être faite en toute équité et en tenant compte des circonstances de l’espèce.34 Dans de tels cas, la Cour a adopté la pratique qui consiste à octroyer un montant forfaitaire à titre de réparation du préjudice moral.35 101. Dans sa jurisprudence, la Cour a également considéré qu’un arrêt dans lequel elle constate la violation de droits protégés par la Charte constitue, en soi, une forme de réparation.36 En l’espèce, la Cour a conclu à la violation des articles 4 et 5 de la Charte. La Cour considère, au regard des circonstances de l’espèce, que la constatation de violations du Requérant constitue une réparation suffisante dans la mesure où elle remédie à la violation principale dénoncée par le Requérant. 102. Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la Cour alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation pour le préjudice moral qu’il a subi. 34 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59. 35 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 à 62 et Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 177. 36 Reverend Christopher R. Mtikila c. République Unie de Tanzanie (arrêt) (14 juin 2013) 1 RJCA 34, §§ 45; Cheusi c. Tanzanie, supra, 173; Guehi c. Tanzanie, ibid., 194. 25

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