circonstances aggravantes et atténuantes connues. Le caractère sacré du droit à la vie exige que la peine de mort ne soit pas considérée comme une option par défaut en matière de sanctions pénales.25 Toutefois, si elle doit être envisagée comme telle, la peine de mort doit être strictement circonscrite aux cas impliquant les crimes les plus graves, et tous les doutes concernant la culpabilité de l’accusé doivent être rigoureusement examinés et levés. Une telle démarche permet de s’assurer que la gravité de la peine de mort est proportionnelle à la gravité du crime. 74. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence selon laquelle « si l’article 4 de la Charte prévoit l’inviolabilité de la vie, il envisage la privation de celle-ci tant qu’elle n’est pas faite de manière arbitraire. La peine capitale est donc implicitement admissible en tant qu’exception au droit à la vie en vertu de l’article 4, à condition qu’elle ne soit pas prononcée de manière arbitraire ».26 75. La Cour relève également que l’État défendeur se réfère à l’article 197 de son Code pénal, qui dispose : « [t]oute personne reconnue coupable de meurtre est condamnée à mort » (italique ajoutée), d’où l’imposition de la peine de mort. 76. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le caractère obligatoire de la peine de mort prévue à l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur constitue une privation arbitraire du droit à la vie et qu’elle viole, par conséquent, l’article 4 de la Charte.27 77. En l’espèce, la Cour ne trouve aucun motif de s’écarter de sa position antérieure. 25 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond), § 66. 26 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 98. 27 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 114; Amini Juma c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), § 130 ; Gozbert Henerico c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), § 150 ; Ghati Mwita c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 80. 20