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viii.
DrT
que I'Etat defendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d l'6galit6 devant la loi
garanti par I'article 3 de la Charte devant le Tribunal de premidre instance de
premidre classe de Cotonou
ix.
;
Dif que les conditions d'arrestation et la garde d vue du Requ6rant n'6taient pas
en violation de l'article 5 de la Charte;
x.
D# que l'Etat defendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant
securit6 de sa personne pr6vu d l'article 6 de la Charte
xi.
dr
la liberte et
i
la
;
Dff que t'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d une egale protection de la
loi garanti
i
l'article 3 de la Charte en ce que l'article 12 de la loi du 2 juillet 2018
portant cr6ation de la CRIET n'6tablit pas l'6galit6 entre les parties;
xii.
DrT
que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 5 de la Charte en portant atteinte d
l'honneur, d la r6putation et d la dignite du Requ6rant;
xiii.
Dit que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'6tre jug6 par une juridiction
comp6tente pr6vu d I'article 7(1)(a) de la Charte
xiv.
;
Dff que l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la pr6somption d'innocence
consacr6 d l'article 7(1)(b) de la Charte;
xv.
Dit que l'Etat Oefendeur a viol6 le droit du Requ6rant de faire valoir des 6l6ments
de preuve au sens de l'article 7(1)(c) de la Charte;
xvi.
Dit que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de recevoir notification des
charges et d'acc6der au dossier de la proc6dure au sens de l'article 7(1)(c) de la
Charte;
xvii.
Dft que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requdrant de se faire repr6senter par
un conseil au sens de l'article 14(3Xd) du PIDCP ;
xviii.
DrT
que l'Etat Oefendeur a viol6 le droit de propri6t6 du Requ6rant pr6vu
ir
l'article 14 de la Charte;
xix.
Dit que l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 26 de la Charte en ne s'acquittant pas de
son devoir de garantir l'ind6pendance des Tribunaux;
)o(.
Dff que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant au double degr6 de juridiction
garanti d l'article 14(5) du PIDCP en ce que l'article 19 alin6a 2 de la loi du 2 juillet
2018 portant cr6ation de la CRIET dispose que les d6cisions de cette juridiction
ne sont pas susceptibles d'appel;
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