003s53 214. En I'espdce, le d6faut ou I'absence de possibilit6 de r6examen appropri6 des d6clarations de culpabilit6 ou de condamnation prononc6es par la CRIET est contraire au droit garantid l'article 14(5) du PIDCP. 215. De ce qui pr6cdde la Courconclutque les dispositions de I'article 19 alin6a2 de la loi portant cr6ation de la CRIET constituent une violation par l'Etat d6fendeur du droit du Requ6rant de faire r6examiner la d6claration de culpabilit6 et sa condamnation par une juridiction sup6rieure. B. Violation all6gu6e du droit d une 6gale protection de Ia loi, du droit l'6galit6 devant !a loi et du droit i Ia non-discrimination 216. i Le Requ6rant soutient que les services qui ont alert6 la Gendarmerie du Port autonome de Cotonou de la d6couverte de la cocaine dans le conteneur lui appartenant 6taient ceux des Renseignements g6n6raux agissant en dehors de leur p6rimdtre de comp6tence. Selon lui, seuls les agents de l'Office Central de R6pression du Trafic lllicite des Drogues et des Pr6curseurs au B6nin (OCERTID) 6taient habilit6s d instrumenter en de pareilles circonstances. Ce qui ne fut pas le cas dans la proc6dure interne engag6e contre lui of le service des Renseignements g5n6raux s'est substitu6 au service de la police des stup6fiants et des drogues. 217. Le Requ6rant d6duit qu'en ne plagant pas I'enqu6te sous les auspices de I'OCERTID, il a 6t6 trait6 de manidre diff6rente des autres justiciables qui se trouveraient dans la m6me situation, ce qui pour lui viole ses droits d une 6gale protection de la loi et d la non 218. - discrimination. Dans ses 6critures en date du 27 d6cembre 2018 et regues au greffe le 14 janvier 2019, le Requ6rant, ajoute que la loi portant cr6ation de la CRIET, notamment l'article 12 de ladite loi institue un systdme in6gal et discriminatoire entre les justiciables du m6me pays en accordant d certaines personnes 55 p