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177. L'Etat d6fendeur
soutient, quant dr lui, qu'il n'y a pas eu violation, par lui, du
principe non bis in idem pour la simple raison que le jugement rendu en
premidre instance a fait I'objet d'un appel interjet6 par le Procureur gen6ral et
qu'il n'est donc pas definitif. ll fait valoir que ce principe n'est utilis6 en droit que
pour exprimer le fait qu'un accuse juge et acquitt6 ou condamn6 par une
d6cision non susceptible de recours ne peut plus 6tre poursuivi pour le m6me
fait. llfait valoir que ce principe ne vaut que dans les cas
of
la decision a acquis
l'autorite de la chose jug6e.
178.
La Cour fait remarquer que bien que la Charte ne contienne pas de disposition
sp6cifique d la rdgle <non bis in idem >, ils'agit d'un principe g6n6ralde droit
qui a 6t6 repris par l'article 14 (7) du Pacte, dans les termes ci-aprds : < Nul ne
peut etre poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a
ou condamn6 par un jugement definitif conform6ment d la loi et
de chaque pays
179.
Le principe
d6ji 6t6 acquitt6
i la proc6dure p€nale
>l.
non bis in idem > signifie litt6ralement qu'une personne ne peut
6tre poursuivie et jug6e deux fois par les juridictions du m6me Etat en raison
<<
d'une infraction pour laquelle elle a 6t6 acquitt6e ou condamn6e. Pour appr6cier
sidevant la CRIET, le Requ6rant a 6t6 juge pour la mOme affaire que celle jug6e
par le Tribunal de premidre instance de premidre classe de Cotonou, la Cour
tient compte des aspects factuels et juridiques de l'affaire23.
180. En ce qui concerne les faits, la Cour note que la proc6dure devant la CRIET a
impliqu6 les m6mes parties que celles qui ont comparu devant le Tribunal de
premidre instance de premidre classe de Cotonou : le Ministdre public comme
poursuivant, la Douane b6ninoise comme partie civile, le Requ6rant et trois de
La Cour europ6enne a estimE que le principe non bis in idem doit etre compris comme ( interdisant de
poursuivre ou de juger une personne pour une seconde "infraction" pout autant que celle-ci a pour origine
des fails identiques ou des faits qui sont en substances les m6mes. Cf. CEDH, RequCtes n" 18640/10;
18647110; 18663/10; 18668/10; 18698/10: Grande Stevens et autres c. ltalie, ArrCt du 0410312014, S
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