0039?? par le Requ6rant n'a jamais 6t6 enclench6, faute pour le Procureur sp6cial devant la CRIET de transmettre le dossier du Requ6rant d la Cour supr6me. 1 16. En partant de ces constatations, la Cour estime que les perspectives de succds de toutes les proc6dures en r6paration des pr6judices r6sultant des violations alleguees sont n6gligeables. La Cour d6duit que, quand bien m6me il existait des recours internes d 6puiser, le contexte particulier qui a entour6 la pr6sente atfaire a rendu lesdits recours inaccessibles et inefficaces pour le Requ6rant qui se voit ainsi dispens6 de l'obligation d'6puiser les voies de recours internesl6. 117. La Cour conclut que la pr6sente Requ6te ne saurait 6tre rejet6e pour non- 6puisement des voies de recours internes. B. Gonditions de recevabilit6 non en discussion entre les parties 118. Les conditions relatives i l'identite du Requ6rant, i la compatibilit6 de la Requ6te avec l'Acte constitutif de I'Union africaine, d la nature des preuves, au d6lai raisonnable depuis l'6puisement des voies de recours internes et au principe selon lequel la requ6te ne doit pas concerner des cas qui ont 6te d6ja r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies ou de I'Acte constitutif de l'Union africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine, telles que requises par les alin6as 1,2, 4,6 et 7 de l'article 40 du Rdglement ne sont pas en discussions entre les Parties. 119. La Cour note 6galement que rien dans le dossier n'indique que l'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 remplie en l'espdce. En cons6quence, la Cour estime que les conditions 6nonc6es ci-dessus ont 516 int6gralement remplies. '6 Lohd /ssa Konate c. Bufuina Faso (Recevabilite), op.cit. g 1 14 3l a. ')vo -....\ z--"' /@ l-..-..